Mentions légales et RGPD

Identification

Editeur :  

SARL CABINET BOURHIS au capital de 12.352,00 € - Siège social : 115 rue Roland Garros – 29490 GUIPAVAS - immatriculée au RCS Brest 434 304 259 et à l’Orias n°07 019 628 – www.orias.fr. Garantie financière et assurance de responsabilité civile et professionnelle conformes au Code des assurances. Soumis au contrôle ACPR – 4 place de Budapest - 75436 PARIS CEDEX 9. En cas de réclamation, contactez l’agence au numéro ci-dessus, ou consultez  le site www.qualite-assurance.com. Nous accusons réception de votre demande sous un délai de 10 jours et nous la traitons sous un délai maximum de 60 jours. Si toutefois un différend persiste, une fois le délai des 60 jours passé à compter de la date d’envoi de la réclamation, vous pouvez saisir la médiation de l’assurance www.mediation-assurance.org. L’agent est rémunéré par la compagnie sous forme de commissions.

Directeur de publication : 

Xavier Bourhis
Email : brestguipavas@agence.generali.fr
Tél : +33 (0)2 98 89 89 89

Conception et réalisation : 

Square Glasses 
Société en participation
Lyon 799 167 397
Siège social : 9 cours Gambetta - 69003 Lyon
Email : contact@squareglasses.com
Tél : +33 (0)9 80 75 00 75

Hébergement : 

OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Tél : 1007
Président : Michel Paulin
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Données personnelles

Les Utilisateurs communiquent sur ce Site des données à caractère personnel les concernant et /ou des données à caractère personnel concernant toute personne physique collectées de manière loyale et licite (cf. article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).

Ces données à caractère personnel font l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Le Cabinet Bourhis a pour objectif d’informer les Utilisateurs sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection des données à caractère personnel. Pour prendre connaissance de ces engagements et mesures ainsi que vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données.

Politique de sécurité des données

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. L’Editeur délivre des autorisations d’accès à son système d’information aux seules personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction. L’ensemble des collaborateurs sont sensibilisés à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et l’Editeur s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise. Ces principes de sécurité sont imposés aux prestataires.

Confidentialité

Les informations que vous nous communiquez ne sont jamais confiées à des tiers. Par dérogation, certaines informations peuvent faire l’objet d’une communication entre le Cabinet Bourhis et certains de leurs prestataires, eux-mêmes soumis à une stricte interdiction d’échanger ces données.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques du Site, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Il est précisé que le Site utilise la technologie JavaScript. L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de dommages liés à l’utilisation de cette technologie. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.

L’Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites proposés en lien avec ce Site. Quel que soit le type de lien établi à partir d’un site internet extérieur, dit « site liant », vers celui de l’Éditeur, ce dernier se réserve le droit de s’opposer à son établissement.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace « contact ») peuvent être mis à la disposition des Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de tous types présents sur ce site Internet sont la propriété exclusive du Cabinet Bourhis ou des prestataires désignés par cette société, et sont protégés par la législation française et/ou internationale sur les droits d'auteur. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques), ainsi que toute utilisation du contenu du site, autre que la consultation individuelle et privée, sont formellement interdites sauf autorisation expresse du Cabinet Bourhis. Les marques citées sur ce site sont déposées par leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction ou représentation faite sans leur accord préalable est une contrefaçon. Dans le cadre de sa communication Internet, le Cabinet Bourhis donne la permission à tout créateur/gestionnaire de site web de pointer via un lien hypertexte sur la page d'accueil de son site à l'exclusion de tout autre lien profond.

Contenu du site

L'information communiquée sur le Site est présentée à titre indicatif et général. Elle ne prétend aucunement à l'exhaustivité. Ces informations ne constituent en aucun cas une offre commerciale ou à contracter, ni des conseils ou avis juridiques. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du site procéderont donc à toutes vérifications utiles. Le Cabinet Bourhis se réserve le droit sans avertissement préalable de corriger ou de modifier le contenu de ce site à tout moment.

Liens hypertextes

Ce Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet et d’autres sources informatiques mis en place avec l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, édités et gérés par des sites partenaires commerciaux ou non commerciaux.

Les sites auxquels ces liens permettent d’accéder, indépendants du Site de l’Éditeur, sont proposés par ces sociétés, sous leur entière responsabilité. D’une manière générale l’Éditeur n’exerçant aucun contrôle sur ces sites ne saurait être tenu pour responsable de leur disponibilité, contenu, offres, informations ou des transactions réalisées sur ces derniers.

Réclamation et médiation

La satisfaction client est au cœur de nos préoccupations au quotidien. Si toutefois vous souhaitez nous faire part d’un mécontentement, nous vous invitons à suivre notre circuit de traitement des réclamations ci-après décrit.  

Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Comment transmettre une réclamation ?

En cas de réclamation, vous pouvez contacter l’agence au numéro ci-dessus mentionné, ou consulter le site www.qualite-assurance.com. Si toutefois un différend persiste, vous pouvez saisir la médiation de l’assurance www.mediation-assurance.org.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

Politique de protection des données personnelles

Clients et prospects de l’agence SARL CABINET BOURHIS

Version en vigueur au [18 MAI 2026]

  1. Objet de la présente politique

La présente politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer, de manière claire, transparente et accessible, sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la SARL CABINET BOURHIS dans le cadre de sa relation directe avec vous.

Elle concerne les traitements réalisés par l’agence lorsqu’elle agit pour son propre compte, en particulier :

  • dans le cadre de la prise de contact et de l’entrée en relation ;
  • dans le cadre de la connaissance client
  • le cas échéant, dans le cadre d’une activité de courtage accessoire exercée par l’agence;
  • si vous visitez notre site internet

Information importante sur le périmètre de ce document

Si vous souhaitez savoir comment l’agent général GENERALI traite vos données dans le cadre de sa relation directe avec vous, la présente politique est le document approprié.

En revanche, si vous souhaitez être informé des traitements mis en œuvre par GENERALI en qualité de responsable de traitement dans le cadre notamment de la prospection, de la souscription, de la conclusion, de l’exécution et de la gestion des contrats d’assurance, vous devez vous reporter à la documentation d’information mise à disposition par GENERALI.

  • Politique / page générale de GENERALI relative à la protection des données :  https://www.generali.fr/donnees-personnelles/

Cette distinction est essentielle : la présente politique n’a pas vocation à se substituer aux mentions et notices d’information relevant de GENERALI pour les traitements que cette dernière détermine et met en œuvre en qualité de responsable de traitement. 

  1. Identité du responsable de traitement

Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est :

SARL CABINET BOURHIS

SARL au capital de 12 352,00 euros

Immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 434 304 259 R.C.S. Brest

Siège social : AEROPOLE, 115 RUE ROLAND GARROS, 29490 GUIPAVAS

Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro : 07019628

3 agences physiques :

  • GUIPAVAS
  • SAINT-POL-DE-LEON
  • SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Téléphone : 02 98 89 89 89 ou 02 98 62 12 13

Adresse e-mail : brestguipavas@agence.generali.fr ou morlaix@agence.generali.fr

Nom de l’agent général :

  • Xavier BOURHIS
  • Giovanni BOURHIS

L’agence exerce son activité dans le respect de la réglementation applicable à l’intermédiation en assurance.

  1. Quelles personnes sont concernées ?

La présente politique s’applique principalement aux données personnelles des personnes suivantes :

  • les prospects qui sollicitent l’agence pour obtenir une information, un rendez-vous, une étude, un devis ou une proposition ;
  • les clients de l’agence
  • les représentants légaux, mandataires, interlocuteurs ou contacts des clients personnes morales
  • plus généralement, les personnes physiques dont les données sont nécessaires à la constitution, à l’instruction ou au suivi d’un dossier relevant de la relation directe avec l’agence.
  1. Dans quelles situations vos données sont-elles collectées ?

Vos données personnelles peuvent être collectées notamment lorsque :

  • vous prenez contact avec l’agence, en agence, par téléphone, par courrier, par courrier électronique ou via un formulaire ou par le biais de la messagerie d’un réseau social ;
  • vous formulez une réclamation, une contestation ou une demande relative à vos droits ;
  • l’agence procède à des vérifications nécessaires au respect de ses obligations réglementaires
  • l’agence procède à des vérifications nécessaires à la connaissance client
  • l’agence intervient, le cas échéant, dans le cadre d’une opération de courtage accessoire
  • vous visitez notre site internet
  1. Quelles catégories de données personnelles peuvent être traitées ?

Selon la nature de votre demande et des échanges avec l’agence, les catégories de données susceptibles d’être traitées sont notamment les suivantes :

  • les données d’identification et de contact, telles que vos nom, prénom, civilité, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance ;
    • les données relatives à votre situation personnelle, familiale ou professionnelle, lorsqu’elles sont nécessaires à la compréhension de votre besoin ou à la préparation d’une proposition ;
    • les données économiques, financières ou patrimoniales strictement nécessaires à l’analyse du dossier ;
    • les données relatives à votre besoin d’assurance, au risque à apprécier ou à la solution recherchée ;
    • les données contenues dans les pièces justificatives ou documents que vous nous remettez ;
    • les données relatives au suivi des échanges avec l’agence, notamment les correspondances, demandes, observations et comptes rendus ;
    • les données nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires, en particulier celles liées à la connaissance client, à la vigilance, à la prévention de la fraude ou au traitement des réclamations ;
  • les données de votre navigation sur notre site internet ;

L’agence veille à ne traiter que les données pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément aux principes applicables en matière de protection des données.

  1. D’où proviennent vos données ?

Vos données sont en principe collectées directement auprès de vous.

Elles peuvent toutefois également provenir, selon les situations :

  • de votre représentant, mandataire ou employeur, lorsqu’il agit légitimement pour votre compte ;
  • d’un assureur, d’un partenaire, d’un intermédiaire ou d’un co-courtier impliqué dans l’étude du dossier ;
  • d’une autorité, d’un organisme ou d’une base accessible dans les conditions prévues par la réglementation ;
  • d’une autre personne concernée par le dossier, lorsque cette transmission est nécessaire et licite.

Lorsque vous transmettez à l’agence des données concernant une autre personne, vous vous engagez à le faire dans des conditions conformes à la réglementation applicable.

  1. Pour quelles finalités vos données sont-elles traitées ?

7.1. La prise de contact, l’entrée en relation et la connaissance client

Vos données peuvent être traitées afin de :

  • répondre à votre demande de contact ;
  • organiser un rendez-vous ou un échange ;
  • comprendre votre situation et vos besoins ;
  • vérifier votre identité et la qualité dans laquelle vous intervenez ;
  • satisfaire aux exigences de connaissance client et de vigilance imposées à l’agence.

7.2. L’exercice du devoir de conseil et la préparation d’une proposition adaptée

Vos données peuvent être traitées afin de permettre à l’agence :

  • de recueillir les informations utiles à l’expression de vos besoins et exigences ;
  • de vous orienter vers une solution adaptée à votre situation ;
  • de formaliser les éléments nécessaires à une proposition ou à une présentation d’offre.]

7.3. Le courtage accessoire, lorsqu’il existe

Vos données peuvent être traitées afin de :

  • rechercher, présenter ou structurer une solution complémentaire ou alternative ;
  • transmettre aux partenaires concernés les éléments nécessaires à l’étude du dossier ;
  • assurer le suivi administratif, commercial et opérationnel du dossier ;
  • gérer les échanges, difficultés, observations, réclamations ou contestations en lien avec cette activité.

7.4. Le respect des obligations légales et réglementaires

Vos données peuvent également être traitées afin de :

  • respecter les obligations légales, réglementaires et administratives applicables à l’activité de l’agence ;
  • satisfaire aux exigences de vigilance et de conformité ;
  • prévenir et détecter la fraude ;
  • traiter les réclamations, précontentieux et contentieux ;
  • répondre aux demandes des autorités ou organismes légalement habilités.

7.5. Le site internet de l’agence

Vos données peuvent y être traitées afin de :

  • permettre la mise en ligne et le traitement des formulaires de contact ou de demande d’information ;
  • assurer le fonctionnement, la disponibilité et la sécurité du site, notamment par la journalisation des évènements techniques et la prévention des intrusions ;
  • assurer l’administration technique du site en lien avec les prestataires concernés (hébergement, tierce maintenance applicative, registraire de noms de domaine, autorité de certification) ;
  • mettre en œuvre, le cas échéant, des cookies et autres traceurs notamment aux fins de production de statistiques d’audience et, lorsque vous y avez consenti, de personnalisation des contenus et des actions de communication.
  1. Quelles sont les bases juridiques des traitements ?

Selon les traitements concernés, l’agence s’appuie sur les bases juridiques suivantes :

  • le respect d’une obligation légale ou réglementaire, notamment en matière de connaissance client, de conformité, de prévention de la fraude, de gestion des réclamations et de réponse aux demandes des autorités ;
  • l’intérêt légitime de l’agence, notamment pour organiser et sécuriser la relation avec ses clients et prospects, conserver la preuve de certaines démarches, défendre ses droits et, le cas échéant, assurer la sécurité des personnes et des biens dans les locaux accessibles au public ;
  • le consentement, lorsqu’il est requis par la réglementation pour certains traitements spécifiques.
  1. À qui vos données peuvent-elles être communiquées ?

Vos données ne sont communiquées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître au regard des finalités poursuivies.

Elles peuvent être transmises, selon les cas :

  • aux collaborateurs habilités de l’agence ;
  • à GENERALI, lorsque cela est nécessaire dans le cadre des échanges relevant de son périmètre ;
  • aux assureurs, partenaires, courtiers, co-courtiers ou autres intermédiaires concernés dans le cadre d’une opération relevant du périmètre de l’agence ;
  • aux prestataires techniques, informatiques, d’hébergement, de maintenance, d’archivage ou d’assistance intervenant pour le compte de l’agence ;
  • aux conseils de l’agence, à ses auditeurs lorsque cela est nécessaire ;
  • aux autorités administratives, judiciaires ou organismes légalement habilités ;
  1. Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée, le cas échéant, des durées de conservation imposées par la loi ou des délais de prescription applicables.

À titre général :

  • les données relatives à une prise de contact, une demande d’information, une étude ou un devis n’aboutissant pas à une relation suivie sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande puis, le cas échéant, pendant une durée compatible avec la gestion de la relation prospect ;
  • les données traitées dans le cadre de la connaissance client et de la conformité sont conservées pendant les durées prévues par les textes applicables ;
  • les données relatives à une activité de courtage accessoire sont conservées pendant la durée nécessaire au suivi du dossier, puis pendant les délais utiles à la preuve et à la gestion d’éventuelles contestations ;
  • les données dont la conservation est nécessaires afin de permettre à l’agent d’assurer sa défense dans le cadre d’une éventuelle réclamation ou de précontentieux et contentieux sont conservées pendant la durée utile à la défense des droits ;
  • les données collectées dans le cadre de l’exercice de vos droits sont conservées pendant les délais admis par la réglementation ;
  • la durée de vie des traceurs soumis à consentement n’excède pas treize (13) mois ; les données collectées par leur intermédiaire ne sont conservées que pour une durée maximale de vingt-cinq (25) mois, conformément aux recommandations de la CNIL. Les journaux techniques de connexion sont conservés pendant la durée nécessaire à la sécurité et au bon fonctionnement du site, dans la limite des durées prévues par les textes applicables ;
  1. Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez, selon les cas, des droits suivants:

  • un droit d’accès à vos données personnelles ;
  • un droit de rectification de vos données si elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • un droit à l’effacement, dans les conditions prévues par la loi ;
  • un droit à la limitation du traitement ;
  • un droit d’opposition lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime ou, plus spécifiquement, en matière de prospection lorsque cela est applicable ;
  • un droit à la portabilité pour les traitements qui y sont éligibles ;
  • un droit de retirer votre consentement, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
  • le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits ne sont pas absolus et s’exercent dans les limites et conditions prévues par la réglementation applicable.

  1. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à :

SARL CABINET BOURHIS

115 RUE ROLAND GARROS – 29490 GUIPAVAS

L’agence pourra, lorsque cela est nécessaire, vous demander tout élément permettant de vérifier votre identité avant de traiter votre demande.

Lorsque votre demande porte en réalité sur des traitements mis en œuvre par GENERALI en qualité de responsable de traitement, il conviendra de vous référer aux modalités d’exercice des droits prévues par GENERALI dans sa propre documentation disponible sur le site https://www.generali.fr/donnees-personnelles/.

  1. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

  1. Sécurité et confidentialité

L’agence met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre.

Ces mesures visent notamment à préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données, et à prévenir leur destruction, leur perte, leur altération, leur divulgation non autorisée ou leur accès non autorisé.

Elles reposent en particulier sur :

  • la limitation des accès aux seules personnes habilitées ;
  • l’encadrement des prestataires intervenant pour le compte de l’agence ;
  • la sensibilisation des collaborateurs ;
  • la mise en place de mesures adaptées à la nature des données et aux risques identifiés.
  1. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être mise à jour à tout moment afin de tenir compte :

  • des évolutions légales ou réglementaires ;
  • des évolutions de l’activité ou de l’organisation de l’agence ;
  • des évolutions affectant les traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre.

La version en vigueur est celle qui est mise à disposition par l’agence à la date de sa consultation.

  1. Tableau récapitulatif des principaux traitements mis en œuvre par l’agence

Finalité du traitement

Principales données traitées

Base légale

Durée de conservation

Principaux destinataires

Gestion de la prise de contact et des demandes d’information

Données d’identification et de contact ; contenu de la demande ; historique des échanges

Exécution de mesures précontractuelles ; intérêt légitime de l’agence à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées

Durée nécessaire au traitement de la demande, puis, le cas échéant, durée compatible avec la gestion de la relation prospect

Collaborateurs habilités de l’agence ; prestataires techniques intervenant pour le compte de l’agence

Entrée en relation et connaissance client

Identité, coordonnées, informations utiles à la compréhension de la situation du client ou prospect, pièces justificatives, informations relatives aux besoins et exigences

Exécution de mesures précontractuelles ; obligation légale ou réglementaire ; intérêt légitime lorsque nécessaire pour fiabiliser le dossier

Pendant la durée nécessaire à l’entrée en relation et à l’instruction du dossier, puis selon les durées applicables à la relation engagée et aux obligations réglementaires

Collaborateurs habilités ; prestataires agissant pour le compte de l’agence ; le cas échéant GENERALI lorsque cela est nécessaire à l’articulation des rôles

Exercice des droits en matière de protection des données

Identité du demandeur ; coordonnées ; contenu de la demande ; éléments permettant de vérifier l’identité ; suite donnée à la demande

Obligation légale

Durée nécessaire au traitement de la demande, puis conservation des éléments de preuve pendant les délais admis par la réglementation

Collaborateurs habilités ; le cas échéant conseil externe ou prestataire chargé d’assister l’agence dans la gestion des droits

Site internet et gestion des cookies et autres traceurs

Données techniques de connexion (adresse IP, identifiants techniques, journaux d’évènements) ; identifiants et données issus des cookies et traceurs.

Consentement, pour les cookies et traceurs non strictement nécessaires (article 82 de la loi Informatique et Libertés) ; intérêt légitime de l’agence pour les traceurs strictement nécessaires et la journalisation technique ; exécution de mesures précontractuelles ou intérêt légitime pour le traitement des formulaires de contact

Cookies et traceurs : 13 mois maximum ; données issues des traceurs : 25 mois maximum (recommandations CNIL) ; journaux techniques : durée nécessaire à la sécurité dans la limite des textes applicables

Collaborateurs habilités de l’agence ; prestataires techniques (hébergement, tierce maintenance applicative, registraire, autorité de certification, mesure d’audience) ; éditeurs de cookies tiers, lorsque vous y avez consenti ; autorités compétentes le cas échéant.